Conditions de vente et de livraison

• 1  Tarification
  Tous les prix sont établis en EURO, nets, auxquels il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.  Ils s’entendent départ nos entrepôts, hors emballage et frais de transport. Les frais d’emballage sont facturés à prix coûtant.
  Les augmentations de prix après conclusion de contrat d'achat ou de livraison sont à la charge du client dans la mesure où elles ne dépassent pas les augmentations habituelles. De telles ajustements de prix doivent être effectuées dès lors que des coûts supplémentaires de matière, de main-d'œuvre directe et indirecte impactent nos coûts.
   
• 2  Livraison
  Les délais de livraison confirmés ne constituent pas des engagements fixes. Cependant, nous nous efforçons de respecter tous les délais de livraison dans les délais les plus courts possibles. En cas de dépassement, le client doit nous signifier notre mise en défaut et nous soumettre par écrit un nouveau délai acceptable, qui doit être d'au moins 1 mois en défaut. Le client ne pourra se retirer du contrat que si nous sommes à nouveau en défaut après l'expiration du nouveau délai.
   
• 3  Expédition
  Toutes les expéditions sont effectuées aux frais et risques du client. Sans instructions spécifiques du client, le mode d'expédition est à notre appréciation. Une responsabilité pour transport le moins cher n'est pas acceptée. Les assurances, dont les frais sont à la charge du client, ne sont conclues que sur demande expresse.
   
• 4  Paiement
  Les délais de paiement spécifié débutent à partir de la mise à disposition / expédition des marchandises depuis le lieu d'exécution. Déterminant pour la réception du paiement est l’enregistrement sur notre compte. En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts de retard supérieur de 2% au taux d'escompte de la Bundesbank. Le client est en défaut de paiement s'il n'a pas payé 7 jours après l'envoi d'une relance par nos soins. Nous sommes en droit d’effectuer une relance dès expiration du délai de règlement.
   
• 5  Clause de réserve de propriété
  La livraison de nos produits est soumise à la clause de réserve de propriété. Pour chaque livraison, la propriété demeure jusqu'au paiement intégral de toutes les livraisons passées et futures jusqu'à ce que toutes les créances résultant de notre relation d'affaires, soient entièrement payées. Le client n’est autorisé à revendre ses marchandises uniquement dans le cadre d’un courant d’affaires habituel et conforme.
  
  Pour la réserve de propriété s'applique, ce qui suit :
  
  a) Dans le cas de la revente non traitée, le client transfert
  sa créance achat vers son client à hauteur de nos exigences de livraison.
  Si malgré transfert le client encaisse le prix d'achat qui nous est dû, il
  devra nous restituer la partie transférée au titre de la propriété effective
  et ainsi s’acquitter de sa dette.
  
  b) Le client transforme notre livraison de manière à ce que légalement
  un nouveau bien soit établi, nous acquérons une copropriété proportionnelle
  de ce nouveau bien avec la conséquence que le client accepte de reconnaitre
  ce nouveau bien comme étant pour nous une garantie supplémentaire.
  
  c) Nous acquérons la copropriété du nouveau bien, pour un pourcentage de
  la valeur total du nouveau bien, proportionnel à la valeur de notre livraison.
  Dans le cas d’une cession d’un tel bien, avec un droit de copropriété en
  notre faveur, le client transfert vers son client ce montant dans les mêmes
  proportions que celles qui correspondent à notre part de la copropriété.
  Dans le cas du retrait de cette créance elle est soumise à ce qui précède
  (clause de cession anticipée).
   
• 6  Litige
  Les litiges sont à signaler auprès de nos services par un écrit au plus tard 7 jours après réception de la marchandise. En cas de litige justifié nous en droit de procéder à une action corrective dans un délai d’un mois.  Uniquement en cas de défaut à remédier au problème ou si le délai est dépassé, le client peut demander une réduction. Uniquement en cas de persistance du défaut, et que la livraison ne peut pas être utilisée économiquement par le client, il pourra se retirer du contrat.
   
• 7
  Une responsabilité en cas de défauts possibles au-delà de par. 6 (dommages induits) reste exclue dans la mesure où loi et jurisprudence l’admettent.
   
• 8
  Au-delà, s’appliquent les "Conditions générales de livraison pour les produits et services de l'industrie électrique".
   
• 9
  Lieu d'exécution sont nos locaux. Le lieu de juridiction pour la procédure de rappel juridique est le tribunal de district (Stuttgart) responsable de notre siège social. Ceci s'applique en général, y compris pour les procédures judiciaires, si le client est un opérateur enregistré.